Arrêté du 30 juillet 1991 pris pour l'application du II de l'article 90 de la loi de finances pour 1991 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel

En vigueur depuis le 03/08/1991En vigueur depuis le 03 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/1991Version en vigueur depuis le 03 août 1991

Pour l'application de l'amortissement exceptionnel, les matériels mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.