Arrêté du 30 juillet 1991 pris pour l'application du II de l'article 90 de la loi de finances pour 1991 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel

En vigueur depuis le 03/08/1991En vigueur depuis le 03 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/1991Version en vigueur depuis le 03 août 1991

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.