Arrêté du 3 avril 1991 portant à 1 000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

En vigueur depuis le 18/04/1991En vigueur depuis le 18 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1991Version en vigueur depuis le 18 avril 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.