Arrêté du 2 avril 1991 pris pour l'application du I de l'article 90 de la loi de finances pour 1991 relatif à la réduction d'impôt au titre des dépenses de régulation du chauffage

En vigueur depuis le 09/04/1991En vigueur depuis le 09 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/1991Version en vigueur depuis le 09 avril 1991

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas pris en compte.