Arrêté du 4 février 1991 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre

En vigueur depuis le 08/03/1991En vigueur depuis le 08 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/03/1991Version en vigueur depuis le 08 mars 1991

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.