Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 27/01/1991En vigueur depuis le 27 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1991Version en vigueur depuis le 27 janvier 1991

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.