Arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos

En vigueur depuis le 03/02/1991En vigueur depuis le 03 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1991Version en vigueur depuis le 03 février 1991

Le directeur général des impôts et le directeur central des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.