Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/1990Version en vigueur depuis le 29 juin 1990

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.