Arrêté du 9 mai 1990 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

En vigueur depuis le 14/06/1990En vigueur depuis le 14 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/1990Version en vigueur depuis le 14 juin 1990

Pour l'année 1990, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.550.000 F.