Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique

En vigueur depuis le 25/04/1990En vigueur depuis le 25 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/1990Version en vigueur depuis le 25 avril 1990

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas pris en compte.