Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique

En vigueur depuis le 25/04/1990En vigueur depuis le 25 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/1990Version en vigueur depuis le 25 avril 1990

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.