Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur depuis le 03/02/1990En vigueur depuis le 03 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/02/1990Version en vigueur depuis le 03 février 1990

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.