Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

La société Thomson est autorisée à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi.