Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.