Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.