Décret n°2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département

En vigueur depuis le 21/10/2022En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2001Version en vigueur depuis le 28 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.