Décret n°2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

En vigueur depuis le 28/12/2001En vigueur depuis le 28 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2001Version en vigueur depuis le 28 décembre 2001

Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.