Décret n°92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

En vigueur depuis le 28/11/1992En vigueur depuis le 28 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/1992Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.