Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais

En vigueur depuis le 11/11/1992En vigueur depuis le 11 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/11/1992Version en vigueur depuis le 11 novembre 1992

Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.