Décret n°2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps