Décret n°2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

En vigueur depuis le 31/05/2001En vigueur depuis le 31 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/05/2001Version en vigueur depuis le 31 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.