Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales

En vigueur depuis le 03/04/2001En vigueur depuis le 03 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/04/2001Version en vigueur depuis le 03 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.