Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF

En vigueur depuis le 05/03/1997En vigueur depuis le 05 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1997

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Annexe

Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

Majorité du capital de Thomson CSF Radars et contre-mesures, Thomson CSF Microélectronique, Thomson CSF Applications Radars, Thomson CSF Optronique, Thomson CSF UK Holdings Ltd, Thomson CSF Missile Electronics, Thomson CSF Communications, Thomson CSF Airsys, Thomson CSF Hollandse Signaal Apparaten BV, Thomson CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique, Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation, Thomson Marconi Sonar NV.