Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF

En vigueur depuis le 05/03/1997En vigueur depuis le 05 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/1997Version en vigueur depuis le 05 mars 1997

Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.