Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

En vigueur depuis le 15/12/2000En vigueur depuis le 15 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2000Version en vigueur depuis le 15 décembre 2000

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.