Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

En vigueur depuis le 15/12/2000En vigueur depuis le 15 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/2000Version en vigueur depuis le 15 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.