Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 26/11/2000En vigueur depuis le 26 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/2000Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.