Décret n°97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier

En vigueur depuis le 28/02/1997En vigueur depuis le 28 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1997Version en vigueur depuis le 28 février 1997

Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné ne peuvent donner lieu à un règlement anticipé.