Décret n°2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

En vigueur depuis le 24/08/2000En vigueur depuis le 24 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/2000Version en vigueur depuis le 24 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.