Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

En vigueur depuis le 27/02/1997En vigueur depuis le 27 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.