Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 09/02/2000En vigueur depuis le 09 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 3

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Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.