Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 09/02/2000En vigueur depuis le 09 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/02/2000Version en vigueur depuis le 09 février 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.