Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1999