Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés

En vigueur depuis le 16/12/1999En vigueur depuis le 16 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1999Version en vigueur depuis le 16 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.