Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code

En vigueur depuis le 21/09/1999En vigueur depuis le 21 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.