Décret n°99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps