Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne

En vigueur depuis le 29/12/1998En vigueur depuis le 29 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/1998Version en vigueur depuis le 29 décembre 1998


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.