Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 12/12/1998En vigueur depuis le 12 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.