Décret n°97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques

En vigueur depuis le 18/02/1997En vigueur depuis le 18 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/1997Version en vigueur depuis le 18 février 1997

Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.