Décret n°98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (1)

En vigueur depuis le 16/09/1998En vigueur depuis le 16 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/1998Version en vigueur depuis le 16 septembre 1998


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.