Décret n°98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)

En vigueur depuis le 26/06/1998En vigueur depuis le 26 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/1998Version en vigueur depuis le 26 juin 1998

L'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 31 mars 1998.