Décret n°98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)

En vigueur depuis le 26/06/1998En vigueur depuis le 26 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/1998Version en vigueur depuis le 26 juin 1998


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.