Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constituant le Fonds national des abattoirs est clos trente jours après la publication du présent décret.