Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.