Décret n°98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 04/07/1998En vigueur depuis le 04 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.