Décret n°91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France

En vigueur depuis le 31/05/1991En vigueur depuis le 31 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.