Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1998