Décret n°98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997

En vigueur depuis le 18/02/1998En vigueur depuis le 18 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/1998Version en vigueur depuis le 18 février 1998

Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.