Décret n°98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 17/01/1998En vigueur depuis le 17 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1998Version en vigueur depuis le 17 janvier 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.