Décret n°97-904 du 1 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

En vigueur depuis le 04/10/1997En vigueur depuis le 04 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/1997Version en vigueur depuis le 04 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.